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Vous êtes domiciliés sur la commune de Saulxures les Vannes et vous souhaitez vous pacser. A partir du 1er novembre 2017, les PACs sont enregistrés en mairie.

Règlement et documents à fournir dans cet article :

REGLEMENT :

Comment déposer son dossier de PACS en mairie ?

- sur place. Les futurs partenaires doivent prendre rendez-vous préalablement par téléphone ou par email pour déposer leur dossier et faire venir enregistrer leur PACS.

Tél : 03-83-25-45-56

Mardi de 14h00 à 17h00 et Samedi de 10h15 à 11h15.

-   ou par correspondance. La transmission peut s’effectuer par voie postale ou par téléservice mis en place par l’Etat.

Mairie, Place de la Maire, 54170 SAULXURES LES VANNES

Site de téléservice de l’Etat encore inconnu à ce jour.

Indiquez sur la lettre « Dossier PACS ». Privilégiez la lettre recommandée avec accusé réception.

Qui va enregistrer le PACS ?

  • Le maire, les adjoints, la secrétaire de mairie, par délégation.

Enregistrement :

Les PACS seront enregistrés les vendredis de 14h00 à 17h00 ou samedis matins de 10h15 à 11h15, sur rendez-vous.

L’enregistrement a lieu en mairie, salle du conseil.

Signature des documents par les partenaires (présence obligatoire des deux partenaires).

Comment se déroule l’enregistrement :

  • Vérification que les futurs partenaires veulent s’engager pour une vie commune

« Voulez-vous vous engager dans une vie commune dans le cadre d’un PACS ? »

  • Eventuellement échange d’anneaux
  • Déclaration des partenaires « pacsés »

 

Les partenaires veulent une cérémonie de PACS Les partenaires ne veulent pas de cérémonie de PACS
 

1 – Fixation de la date de la cérémonie en accord avec la commune

 

Date : ……………………………

 

2 – Dépôt des pièces sur RDV ou aux heures de permanence de la mairie et par correspondance (LR avec AR)

Entre 3 mois et 15 jours avant la date fixée pour la cérémonie

 

Entre le ………………………et le ……………………….

 

3 – Enregistrement et cérémonie par un officier de l’état civil

 

Date : ………………………………

 

 

 

 

- Dépôt des pièces et après avoir vérifié les pièces, fixation d’une date qui doit être prise dans les 3 mois pour enregistrer le PACS par un officier d’état civil

 

Date de dépôt : ……………………….…….…

 

Date d’enregistrement : ……………………….

 

 

COMPOSITION DU DOSSIER / PIECES A FOURNIR :

Voici la liste des pièces à fournir :

Une déclaration conjointe d’un PACS (formulaire CERFA 15725*2) avec les attestations sur l’honneur d’absence de lien de parenté ou d’alliance et de résidence commune (même formulaire CERFA). Le formulaire est disponible sur www.service-public.fr

Une convention de PACS (formulaire Cerfa 15726). Un modèle de formulaire est disponible sur www.service-public.fr

Une copie intégrale de l’acte de naissance pour chaque partenaire de moins de 3 mois à la date de l’enregistrement, à obtenir auprès de votre commune de naissance

Une copie de la pièce d’identité pour chaque partenaire (pièce en cours de validité)

- Des pièces complémentaires pour la/le partenaire faisant l’objet d’un régime de protection juridique ainsi que la copie du jugement de protection*

- Des pièces complémentaires pour la/le partenaire étranger/ère né/e à l’étranger*

Attention ! Le dossier de PACS doit être complet pour être enregistré.

 

* Pièces complémentaires pour la/le partenaire faisant l’objet d’un régime de protection juridique :

  • Pièce d’identité du tuteur ou curateur
  • Décision de justice de mise sous tutelle ou curatelle

* Pièces complémentaires pour la/le partenaire étranger/ère né/e à l’étranger :

  • Un extrait avec indication de la filiation de leur acte de naissance étranger (à défaut, une copie intégrale de leur acte de naissance étranger de moins de 6 mois)
  • Un certificat de coutume
  • Un certificat attestant de la non-inscription sur le registre des PACS tenu par le service central d’état civil du ministère des affaires étrangères de Nantes
  • Une attestation de non-inscription au répertoire civil et au répertoire civil annexe délivrée par le service central de l’état civil du ministère des affaires étrangères de Nantes

 

 

 

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